Depuis son entrée en vigueur le 14 juin, la loi Hamon renforce la protection du consommateur et impose de nouvelles règles parmi lesquelles des délais de rétraction et de remboursement revus mais aussi les dispositions suivantes concernant le démarchage téléphonique :
- Le marchand doit, sous peine de sanctions, se conformer à une liste d’opposition des personnes ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage, gérée par les professionnels. Cette règle entrera en vigueur dès la publication du décret, qui a de bonnes chances de se référer à la liste Pacitel.
- Le professionnel qui effectue le démarchage a l’obligation de décliner son identité ou l’identité de la personne pour le compte duquel elle effectue le démarchage (si intermédiaire).
- L’appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel
- Le devoir d’information des entreprises sur l’existence de la liste d’opposition PACITEL est renforcé.
- Il est interdit pour un professionnel de louer ou vendre des fichiers contenant les coordonnées de personnes inscrites sur PACITEL
- Les appels masqués d’opérateurs sont interdits.
